Déclaration préalable de travaux (DP)

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Agrandissement/extension

• Bungalow de chantier

• Caravane

• Carport

• Cave

• Combles

• Étage/niveau supplémentaire

• Garage

• Maison individuelle (construction)

• Mezzanine

• Mobil-home

• Pergola

• Réhaussement/surélévation

• Terrasse

• Transformation d'un garage en chambre

• Véranda.

Travaux d'aménagement intérieur

• Changement de destination

• Cave

• Combles

• Division d'un bâtiment en plusieurs lots

• Étage supplémentaire

• Mezzanine

• Transformation d'un garage en chambre.

Travaux d'aménagement extérieur

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Appentis

• Arbre (coupe ou abattage)

• Cabane de chantier

• Carport

• Clôture/mur

• Division de parcelle/terrain en plusieurs lots

• Garage

• Jacuzzi

• Panneau solaire au sol

• Pergola

• Piscine

• Serre

• Terrasse

• Toiture

• Volet.

Modification de l'aspect extérieur

• Balcon

• Climatisation (boîtier)

• Fenêtre/huisserie

• Fenêtre de toit

• Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

• Ouverture

• Panneau solaire sur le toit

• Pompe à chaleur (boîtier)

• Porte/huisserie

• Ravalement de façade

• Toiture

• Volet.

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

• Cas général
• À Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR

• En main propre.

Où s'adresser ?

• Mairie

Où s'adresser ?

• Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

• Cas général
• À Paris

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse

• Autorisation avec prescriptions

• Refus

• Sursis à statuer.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'adresser ?

• Mairie

Autorisation avec prescritptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

• Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

• Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

• Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

• Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

• Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

• Date et numéro de l'autorisation

• Nature du projet, superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

• Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

• Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s'adresser ?

• Mairie

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie :

Où s'adresser ?

• Mairie

En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser ?

• Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation de la durée de validité de la DP

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Taxe et redevance à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

• Taxe d'aménagement

• Redevance d'archéologie préventive.

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

Où s'adresser ?

• Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)