Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
À savoir
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
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Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
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Jusqu'à 800 € |
Pas de condition à respecter |
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De 801 € à 1500 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € :
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À partir de 1500 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
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800 € maximum |
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À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
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Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
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800 € maximum |
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À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
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|---|---|---|---|---|
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Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
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Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
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Avec un contrat de travail en cours |
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Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
-
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
-
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
-
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
-
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
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Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
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Jusqu'à 600 € |
Pas de condition à respecter |
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De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
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À partir de 1301 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
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|---|---|---|
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Montant du loyer |
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600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
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Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
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600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
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|---|---|---|---|---|
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Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
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Avec un contrat de travail en cours |
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Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
-
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
-
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
-
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
-
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
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Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 600 € |
Pas de condition à respecter |
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|
De 601 € à 1300 € |
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
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À partir de 1301 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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Travailleur saisonnier |
Condition sur le logement loué |
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|---|---|---|
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Montant du loyer |
||
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|
600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
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Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
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|
600 € maximum |
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) |
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|
Avec un contrat de travail en cours |
|
|||
Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
-
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
-
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
-
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
-
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
