Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
-
Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
-
Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
-
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
-
Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
-
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
-
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
-
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
-
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
-
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
-
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
