Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif s'applique aux contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est de 1 mois après signature du contrat d'embauche. Le formulaire d'aide est ainsi accessible jusqu'au 31 janvier 2025.
Qui peut en bénéficier ?
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L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
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Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
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L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
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L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
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L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
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Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
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Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
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Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
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Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle
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Jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi
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Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
À savoir
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Montant de la prime
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
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5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un
CDI , -
2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en
CDD d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
Peut-on cumuler avec d'autres aides à l'embauche ?
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
Comment demander la prime ?
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail. Le formulaire reste accessible jusqu'au 31 janvier 2025.
Emplois francs - Demande d'aide
Fin du dispositif des emplois francs en 2025
Le dispositif des emplois francs est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Il n'est pas reconduit en 2025. Le délai de demande de l'aide étant de 1 mois à compter de la date de signature du contrat de travail, le formulaire 16035*07 reste accessible jusqu'au 31 janvier 2025 pour effectuer les demandes d'aides relatives aux contrats signés en décembre 2024. Les employeurs continuent à bénéficier de l'aide financière, pour les personnes embauchées dans le cadre de ce dispositif avant le 31 décembre 2024, pendant 2 à 3 ans à compter de la demande d'aide, selon la type de contrat.
Employeurs, vous avez jusqu'au 31 janvier 2025 pour transmettre la demande d'aide au titre des embauches en emploi franc réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s'adresser ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
